Un arrêté daté du 28 mars 2022, est paru au Journal Officiel le 3 avril 2022 (date d’application). Il fixe « la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ». L’article 4.4.5 de l’arrêté mentionne la maladie de Parkinson indiquant « incompatibilité : jusqu’à un avis médical spécialisé… Puis compatibilité temporaire ou définitive ou incompatibilité définitive en fonction du diagnostic ».

Cet arrêté a évidemment des conséquences importantes pour le quotidien des personnes qu’il vise en les interrogeant sur leur droit à conduire, dont on sait qu’il constitue un vecteur important d’autonomie.

La raison d’être de cet arrêté, qui vise à limiter tout sur risque lié à une affection médicale selon le principe de primauté de l’intérêt général, ne peut bien sûr pas être remise en question. En revanche, l’application de cet arrêté, quel que soit le degré d’atteinte par la maladie et donc également en début de maladie lorsque les traitements compensent parfaitement les symptômes, nous semble inacceptable. Ce qui est bel et bien un risque à ce jour du fait de l’absence de cadre concret à cette application sur le type de symptômes de la maladie qui pourraient constituer un sur risque.

C’est pourquoi France Parkinson a décidé de s’associer à d’autres associations de patients comme France Alzheimer et l’Association des Paralysés de France (APF), ainsi qu’avec la Société Française de Neurologie (SFN) pour déposer un recours concernant cet arrêté.

Communiqué de presse arrêté sur le permis de conduire pour les maladies neuro-évolutives

Nous avons depuis appris que ce recours avait été rejeté par le conseil d’état. Nous continuons néanmoins à œuvrer auprès de la DSR pour faire préciser les modalités d’application de cet arrêté et le droit, pour les personnes malades n’ayant pas de symptômes occasionnant un sur risque, de poursuivre la conduite automobile sans avoir à se protéger en demandant un avis de compatibilité du médecin agréé.

Aspects pratiques :

Les listes des praticiens sont souvent disponibles sur internet. Il faut faire une recherche par mot clé comme « liste des médecins agrées pour le permis de conduire ». Suivi du code du département. Ensuite, il convient de prendre RDV au cabinet du médecin agréé. Lors du rendez-vous, nous vous conseillons de vous munir d’un bilan effectué préalablement par votre neurologue.

L’article L243-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles indique : « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées (taux d’incapacité ≥ à 50% délivré par la commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». Pour vous faire rembourser la consultation, il faut demander un reçu au médecin. Ensuite, il faut l’envoyer à la Préfecture en courrier simple. En l’accompagnant d’un justificatif de votre situation de handicap (RQTH, notification d’invalidité, etc).