Qu’en est-il précisément des implications de cette décision ?

Cela ne change pas la situation actuelle et l’imprécision de l’arrêté. Ainsi, il pourrait être utilisé à charge en terme de responsabilité en cas d’accident. Cependant, les informations et retours de la Délégation à la Sécurité Routière que nous vous avons dûment communiqués, demeurent d’actualité. La sollicitation de l’avis d’un médecin expert agréé par la préfecture reste à l’initiative du patient. Il n’existe aucune obligation qui serait liée à la pose du diagnostic de consulter immédiatement ce médecin agréé.

Les personnes qui ont sollicité cet avis du fait de l’ambiguïté du texte ne peuvent pas prétendre à ce que cet avis soit annulé. Il n’en reste pas moins que c’est aujourd’hui le seul moyen de démontrer l’absence de lien avec la maladie en cas d’accident responsable.

Dans le cas où les personnes malades ont des doutes sur leur capacité à conduire en toute sécurité. N’hésitez pas à consulter le neurologue pour faire un bilan.

Ainsi, des zones d’ombre persistent et nous incitent à poursuivre notre combat. Faire reconnaître les droits des personnes ayant la maladie de Parkinson à poursuivre la conduite automobile dès lors que la maladie n’impacte pas leurs capacités de conduite, et sans incidence éventuelle de ce diagnostic en cas d’accident. Nous continuons d’œuvrer avec force sur ce dossier. Nous sommes main dans la main avec d’autres associations, pour qu’une résolution claire et transparente puisse enfin voir le jour.

En savoir plus.

* Décision du 29 septembre 2023

Les recommandations de France Parkinson

La maladie de Parkinson peut en effet, pour certaines personnes, entrainer des symptômes (et/ou des effets indésirables liés au traitement médicamenteux). Ces symptômes sont susceptibles d’engendrer un risque pour la conduite automobile en toute sécurité (risque pour la personne elle-même et/ou pour les autres usagers). 

Dans ces cas précis, un cadre législatif existe et doit être appliqué afin de faire évaluer le risque et de limiter les possibilités de conduite, voire déclarer une incompatibilité. 

L’arrêté du 28 mars 2022 qui refond la liste des pathologies incompatibles avec le permis de conduire est très précis. Mais, il doit être interprété, car il peut laisser entendre que toutes les personnes malades sont dorénavant soumises à cet examen médical, quels que soient leurs symptômes, pour décider de la compatibilité ou non avec la conduite automobile. 

Or, en réalité, un très grand nombre de personnes souffrant de la maladie de Parkinson, en particulier dans les premières années post diagnostic, ne sont pas concernées par ce risque. Ils pourraient craindre de se voir privées de la possibilité de conduire et de se déplacer, entrainant alors par exemple des conséquences sérieuses pour l’accès aux soins et aux activités essentiels à la prise en charge de la maladie ou encore pour le maintien dans une activité professionnelle, pour ne citer que ces deux exemples. 

C’est pour ces raisons que l’association France Parkinson, avec d’autres associations, a mené l’action de demander des explications au ministère. Pour faire préciser cet arrêté et s’assurer que les restrictions ne soient pas systématiques pour toutes les personnes concernées, non pour remettre en cause la nécessité d’un cadre législatif quand la maladie occasionne un risque. Le risque doit être évalué par le neurologue ou le médecin traitant qui doit alors inciter fermement la personne concernée à prendre avis auprès d’un médecin agréé de la préfecture. 

C’est ce qui existait déjà avant cet arrêté qui, ainsi qu’il est précisé par la délégation à la sécurité routière, maintient ces dispositions en spécifiant « simplement » que la maladie de Parkinson fait plus clairement partie des affections concernées. 

L’article 4.4.5 de l’arrêté mentionne la maladie de Parkinson indiquant « incompatibilité : jusqu’à un avis médical spécialisé. Puis compatibilité temporaire ou définitive ou incompatibilité définitive en fonction du diagnostic ». 

Cependant, « c’est face à des symptômes susceptibles d’être incompatibles avec la conduite que le médecin se prononce et non devant une pathologie ». 

En conséquence, le diagnostic de la maladie de Parkinson n’est pas normalement déclencheur d’une procédure de compatibilité/incompatibilité à conduire, contrairement à ce que laisse entendre l’ l’arrêté du 28 mars 2022. 

Ainsi, la sollicitation d’un avis de compatibilité/incompatibilité à la conduite par un médecin agréé de la préfecture ne peut être requise qu’à votre demande, (mais pas en fonction d’une évolution de vos symptômes, par votre médecin traitant ou votre neurologue qui assument la responsabilité de votre suivi médical : le diagnostic est couvert de façon absolue par le secret médical), voire de la police, ou sur demande d’un entourage inquiet. 

Si vous êtes actuellement titulaire du permis de conduire, et déjà entré dans la maladie de Parkinson, la vraie question à vous poser est celle du risque. Le risque que vous courez vous-même, bien sûr. Mais aussi et surtout de celui que vous pouvez faire courir aux autres. Le principe intangible de l’aptitude médicale est en effet de ne pas générer de sur-risque particulier pour autrui. 

En effet, la prise de médicaments «anti-parkinsoniens » et de ceux permettant de lutter contre leurs effets secondaires n’est pas sans conséquence sur l’état de vigilance au volant. 

La somnolence, même d’origine médicamenteuse, est considérée comme un trouble neurologique mettant en question l’aptitude à la conduite de véhicule. 

Ainsi, vous devez donc prendre les précautions qui s’imposent : 

• Demander l’avis à votre neurologue, ou au moins à votre généraliste, ET LE SUIVRE.
• Evaluer la distance maximale que vous pouvez parcourir sans avoir de problèmes de somnolence.
• Il est possible de se faire évaluer par une auto-école.
• Repérer les moments de la journée où, en fonction de votre calendrier de prise de médicament, il vaut mieux s’abstenir de conduire.
• Eviter la conduite de nuit.
• Eviter les autoroutes car elles obligent à une conduite plus rapide. Ce qui est peu compatible avec des réflexes amoindris par la Maladie de Parkinson.