Qu’en est-il précisément des implications de cette décision ?

Cela ne change pas la situation actuelle et l’imprécision de l’arrêté. Ainsi, il pourrait être utilisé à charge en terme de responsabilité en cas d’accident. Cependant, les informations et retours de la Délégation à la Sécurité Routière que nous vous avons dûment communiqués, demeurent d’actualité. La sollicitation de l’avis d’un médecin expert agréé par la préfecture reste à l’initiative du patient. Il n’existe aucune obligation qui serait liée à la pose du diagnostic de consulter immédiatement ce médecin agréé.

Les personnes qui ont sollicité cet avis du fait de l’ambiguïté du texte ne peuvent pas prétendre à ce que cet avis soit annulé. Il n’en reste pas moins que c’est aujourd’hui le seul moyen de démontrer l’absence de lien avec la maladie en cas d’accident responsable.

Dans le cas où les personnes malades ont des doutes sur leur capacité à conduire en toute sécurité. N’hésitez pas à consulter le neurologue pour faire un bilan.

Ainsi, des zones d’ombre persistent et nous incitent à poursuivre notre combat. Faire reconnaître les droits des personnes ayant la maladie de Parkinson à poursuivre la conduite automobile dès lors que la maladie n’impacte pas leurs capacités de conduite, et sans incidence éventuelle de ce diagnostic en cas d’accident. Nous continuons d’œuvrer avec force sur ce dossier. Nous sommes main dans la main avec d’autres associations, pour qu’une résolution claire et transparente puisse enfin voir le jour.

* Décision du 29 septembre 2023