Droits et démarches administratives

Au-delà des aides financières liées à l’emploi, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ont droit, du fait de leur handicap, à certaines aides financières. Soit pour assurer le maintien de leurs ressources, soit pour financer les aides spécifiques. Découvrez les principales aides financières :

1. Pour le maintien des ressources

• La pension d’invalidité pour les salariés du secteur privé (également évoquée dans la partie relative à l’emploi).
• L’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité).
• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), une allocation différentielle dépendant du niveau des ressources de chacun, ouverte d’ordinaire aux personnes reconnues handicapées à 80%.
• Des dispositions fiscales.

2. Pour la prise en charge du handicap

• La prestation de compensation du handicap (PCH).
• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), versée aux personnes de plus de 60 ans dont le degré de dépendance entraîne des frais spécifiques.
• Un ensemble de dispositions fiscales.
• Des aides ponctuelles versées dans les cas où des aides personnelles un aménagement du logement est nécessaire (voir dans les aides matérielles).

Ces aides relèvent le plus souvent des régimes de sécurité sociale (pension d’invalidité, …) ou du Conseil départemental (AAH, PCH, APA…). Le cas échéant par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et répondent à des critères spécifiques à chacune.
Ambigu : la RQTH ne donne pas de droits financiers et ne répond pas aux critères spécifiques des diverses aides.

Les ressources alternatives aux revenus

La pension d’invalidité pour les salariés et contractuels de droit public

Lorsque vous ne pourrez plus prétendre à des congés maladie, il faudra avoir recours à d’autres dispositifs. Comme, par exemple, la mise en invalidité pour les salariés du privé et les contractuels de droit public.

Salarié du privé, ou contractuels de droit public, si votre état d’invalidité est reconnu, votre Caisse d’Assurance Maladie peut vous proposer une mise en invalidité. Vous pouvez également la demander vous-mêmes. Cette mise en invalidité concerne les personnes de moins de 62 ans qui ont perdu les 2/3 de leur capacité de travail ou de gain. Si elle est acceptée, elle entraîne le versement d’une pension d’invalidité qui se calcule sur le salaire annuel moyen (SAM) de vos 10 meilleures années de rémunération. Il y a trois catégories (degrés) d’invalidité :

• 1^ère catégorie: la personne peut encore travailler, la pension sera de 30 % du SAM,
• 2^ème catégorie: la personne ne peut plus travailler, la pension sera de 50% du SAM,
• 3 ^ème catégorie: la personne ne peut plus travailler et doit être assistée d’une tierce personne dans les gestes de la vie courante. La pension est de 50% du SAM + une somme pour payer la tierce personne.

Pour les 1^ère et 2^ème catégories, il ne faut pas perdre de vue que le versement de la pension a pour contrepartie un blocage de vos ressources qui ne peuvent pas dépasser le niveau de votre dernier salaire même si vous pouvez cumuler votre pension avec un salaire, surtout en première catégorie.

À noter :

• La pension d’invalidité peut, dans certaines conditions, notamment de niveau d’incapacité et de plafond de ressources, se cumuler avec l’AAH ou l’ASI.
• La pension d’invalidité permet de cumuler des trimestres cotisés pour la retraite.

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Pour percevoir l’ASI, vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASI. Par contre, il n’est plus possible de percevoir l’ASI dès que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite où vous pourrez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Pour bénéficier de l’ASI, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes.

• pension d’invalidité.
• ou pension de réversion.
• ou pension d’invalidité de veuf ou de veuve.
• ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue.
• ou pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Au-delà d’un certain plafond de ressources (1505€ mensuels pour un couple en 2023), vous n’avez pas droit à l’ASI. Son montant dépend de votre situation familiale.

Pas de récupération si le décès a eu lieu après 2019.

Qui contacter pour la pension d’invalidité et l’ASI ?

• L’assistante sociale, la sécurité sociale (la CPAM, la MSA, le RSI).
• Info Droits (CISS devenu France Assos Santé) 0810 004 333 et 01 53 62 40 30 accessible le lundi, mercredi, vendredi de 14 h à 18 h et le mardi et jeudi de 14 h à 20h ou par un formulaire de contact.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés a pour but de procurer aux handicapés, quel que soit leur statut professionnel, des ressources correspondant à un minimum vital. C’est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par sa commission spécialisée, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui octroie cette pension, versée par la caisse d’allocations familiales (CAF).

Il convient de s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La décision est généralement valable pendant 20 ans si la situation du demandeur n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Qui a droit à l’AAH ?

Cette aide financière est attribuée aux personnes encore en âge de travailler à la condition d’être reconnu handicapées à 80% par la CDAPH. Elle est aussi attribuée aux personnes dont le taux de handicap est compris entre 50 et 79 %, à qui la CDAPH reconnaît qu’elles connaissent « une restriction substantielle et durable » de se procurer un emploi en raison de leur handicap.

Une autre condition pour en bénéficier est d’avoir de ressources inférieures à un plafond constaté sur votre feuille d’impôts de N-2. En 2023, ce plafond est de 11 656 € relevé en 2021, pour une personne seule, de 21 098 € pour un couple sans enfant. A ces sommes, on doit ajouter 5 829 € par enfant à charge.

Il faut noter que les allocations familiales et certaines autres prestations sociales ne sont pas comptées dans les ressources prises en considération pour vérifier si les ressources sont inférieures au plafond.

Le versement de l’AAH prend fin lorsque le demandeur arrive à l’âge de la retraite.

Quel est le montant de l’AAH ?

Le montant maximal de l’AAH est de 971,37 € € depuis le 1er avril 2023.

L’AAH est une allocation différentielle. Cela veut dire que son montant est réduit selon les revenus permettant d’atteindre le montant maximal.

Pour calculer votre AAH, la Caisse d’allocations familiales (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels sur lesquels elle applique un abattement selon le niveau de votre salaire net imposable :

L’AAH est une allocation subsidiaire. C’est-à-dire que priorité est donnée, si la personne concernée y a droit, à une pension d’invalidité, une rente accident du travail, ou encore une retraite. Lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite, l’AAH ne se verse plus, un avantage vieillesse lui est alors substitué. Si le montant de l’AAH était supérieur à celui de l’avantage vieillesse, une allocation différentielle sera versée.

Le montant de l’AAH diminue, ou son versement s’arrête, si la personne bénéficiaire est en hospitalisation. Ou si la personne bénéficiaire se retrouve dans un établissement médico-social pendant plus de 60 jours.

Une fois que la CDAPH décide de son attribution, l’AAH se verse par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou par la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). C’est à ces caisses que revient le calcul du montant précis. Elle se paye au terme à échoir, c’est à dire au début du mois pour le mois qui commence.

L’AAH n’est pas imposable, ni soumise aux cotisations de CSG et de CRDS.

Les personnes qui ont un taux de handicap d’au moins 80% et perçoivent l’AAH au taux plein peuvent bénéficier de compléments, si elles vivent dans un logement indépendant. Ces compléments, qui s’intitulent complément de ressources ou majoration de vie autonome, selon les cas, ne sont pas automatiques, il faut les demander à la caisse (CAF) qui verse l’AAH.

Le bénéfice de l’AAH permet aussi de bénéficier d’une tarification sociale du téléphone, pour laquelle il faut s’adresser à France-Télécom, voire d’autres prestations (eau, électricité…).

Les aides financières à la prise en charge de l’invalidité

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Elle ne se réfère pas directement à un taux de handicap qu’aurait reconnu la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais aux difficultés qu’engendrent le handicap.

Cette prestation peut s’accorder aux personnes âgées de moins de 60 ans ou bien à toute personne handicapée de plus de 60 ans ayant présenté un handicap suffisant avant cet âge. Il faut que la personne concernée rencontre une difficulté absolue. C’est à dire, qu’elle ne peut pas du tout réaliser l’activité sans aide. Ou que pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (mobilité, autonomie, communication…). Ou encore qu’elle rencontre une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles. C’est l’équipe pluridisciplinaire envoyée par la MDPH qui évalue la situation. Elle se fonde sur un référentiel inscrit au code de l’action sociale et des familles.

La PCH vise à financer des aides humaines (tierce personne…), techniques, adaptation du logement. Le montant de la PCH varie en nombre d’heures pour les aides humaines et pour les autres entre 80 et 100% en fonction des ressources du bénéficiaire.

La PCH n’est pas compatible avec l’APA.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Lorsqu’une personne âgée rencontre des difficultés à accomplir les gestes habituels de la vie courante, lorsqu’elle est en perte d’autonomie, elle peut bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). L’APA s’adresse aux personnes d’au moins de 60 ans, vivant chez elles ou en établissement.

a. Pour l’APA à domicile

L’équipe du Conseil départemental décide d’un plan d’aide personnalisée. Il prévoit de couvrir l’aide à domicile :

• Les heures d’aide-ménagère, de garde à domicile (de jour comme de nuit) ou d’aide aux actes de la vie courante ;
• Le portage des repas ;
• La téléalarme ;
• Le service de blanchisserie à domicile ;
• Les services de transport, dépannage et petits travaux divers….

Le plan d’aide couvre aussi des aides techniques. Bien entendu, en complément de ce que prend en charge la sécurité sociale.

Il faut avoir au moins 60 ans et faire une demande auprès du Conseil départemental. Le dossier peut se retirer en mairie. Une équipe médico-sociale du Conseil départemental (infirmière et assistante sociale) viendra au domicile établir un diagnostic de dépendance. En fonction de ce diagnostic et des revenus et du patrimoine du parkinsonien, un plan d’aide s’établi avec le financement permettant de le mettre en œuvre, financement du Conseil départemental et participation du bénéficiaire. Il faut compter environ 2 mois entre le dépôt du dossier et la décision.

Son montant

Son montant sera fonction du degré de dépendance du bénéficiaire et de ses ressources. Six niveaux de dépendance GIR (Groupe Iso-Ressources) sont prévus, de GIR 1 à GIR 6.

• GIR 1 : personnes âgées confinées au lit et nécessitant une présence permanente
• GIR 6 : personnes quasiment autonomes.

Seuls les quatre premiers niveaux (GIR 1 à 4) ouvrent droit au versement d’une allocation. Les personnes se situant en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aides ménagères servies par leur caisse de retraite ou bien par l’aide sociale départementale.

Si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements, le montant de l’APA peut se revaloriser, voire se suspendre. Service rendu non conforme à celui prévu, non acquittement de sa participation financière, etc… Il n’y a pas de récupération sur succession de tout ou partie des sommes versées au titre de l’APA. .

En cas d’hospitalisation d’un bénéficiaire de l’APA à domicile, l’APA se maintient pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation. Elle se suspend ensuite.

b. L’APA en établissement d’accueil

Cela permet aux personnes hébergées dans un établissement médico-social (EHPAD et USLD) de couvrir une partie du tarif de dépendance fixé par l’établissement.

Le conseil départemental verse l’APA :

• il n’y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ;
• l’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
• L’APA permet une exonération d’impôts sur le revenu.

Qui contacter ?

• le Conseil départemental pour l’APA
• La MDPH pour la PCH et l’AAH

Des aides financières à l’aménagement du domicile

Pour adapter votre domicile aux conséquences de votre handicap, vous pouvez solliciter un certain nombre d’aides financières. La PCH, l’APA, les subventions de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), des aides des caisses de retraite (régime général de la sécurité sociale, pour les personnes qui ne peuvent bénéficier de l’APA), AGIRC – ARRCO, prêt handicapé de la CAF aux personnes éligibles à l’AAH, aides des collectivités territoriales (à voir localement). Et des aides de France Parkinson pour les personnes adhérentes à l’association et atteintes de Parkinson (cf. rubrique « habitat » sur notre site).

Les dispositions fiscales

Les avantages fiscaux ne sont pas liés à la maladie de Parkinson mais au statut d’handicapé à 80 % et plus, qui doivent être reconnu par la MDPH.

a. Ces avantages sont les suivants :

• La carte mobilité-insertion(CMI) mention « invalidité » offre une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu. Attention : cet avantage ne se cumule pas avec la demi-part fiscale autorisée aux anciens combattants. À cet avantage s’ajoutent d’autres avantages financiers pour les détenteurs d’une carte CMI invalidité. Gratuité ou réduction de 50% sur le billet de train de l’accompagnateur, Entrée gratuite dans les musées et dans la plupart des stades et priorité dans les files d’attente …
• En fonction de ses ressources, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de CSG et de CRD ou de la redevance télévisuelle.
• des aides à l’aménagement du domicile :

• • Un taux de TVA réduit à 10% sur les travaux au domicile liés au handicap (sanitaires, accessibilité).
  • Un remboursement de 25 % des travaux ou équipements. Notamment sanitaires ou d’accessibilité, rendus nécessaires par le handicap, sous forme de crédit d’impôts (réduction d’impôts ou chèque du Trésor pour les personnes non-imposables).

b. Il y a aussi des avantages fiscaux liés à l’hébergement d’une personne handicapée.

Dans le cadre de l’accueil d’un ascendant à son domicile, il est possible de déduire les frais d’accueil de son revenu imposable. Cela peut correspondre à la déduction forfaitaire ou aux frais réels s’ils sont justifiés. L’ascendant doit avoir plus de 75 ans et ne pas avoir de revenus supérieurs à un certain niveau.

De même, il est possible pour les personnes vivant en en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie (ex-logement-foyer) et payant des impôts de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les montants pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt sont les dépenses effectuées durant l’année précédant l’année de déclaration pour payer les frais liés à la dépendance (accompagnement par du personnel formé par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements…) et pour payer les frais d’hébergement. Il faut bien sûr déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour régler ces dépenses.

La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année mais dans la limité d’un plafond.

Votre centre des impôts est à même de vous renseigner plus personnellement et notamment de vous aider à remplir votre déclaration de revenus ainsi que de vous renseigner sur d’éventuels changements sur ces avantages, car la loi de finances est votée chaque année pour définir la fiscalité applicable.

Des questions concernant vos droits et vos aides ?

Contactez la permanence juridique de l’association.

La permanence est assurée par des bénévoles de l’association.

Les délais de réponse peuvent être variable, merci de votre compréhension.