La conduite avec Parkinson
Réglementation et arrêté de 2022
La poursuite de la conduite automobile avec la maladie de Parkinson a été remise en question depuis l’arrêté du 28 mars 2022, publié au Journal Officiel le 3 avril 2022. Cet arrêté fixe « la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions ». Et ce « pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ».
L’article 4.4.5 mentionne la maladie de Parkinson, indiquant qu’il y a incompatibilité jusqu’à un avis médical spécialisé. Puis compatibilité temporaire ou incompatibilité définitive en fonction du diagnostic.
Recours devant le Conseil d’Etat
Lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté, de nombreuses problématiques ont émergé. Son application demeure floue et comporte plusieurs imprécisions. France Parkinson s’est donc alliée à d’autres associations (France Alzheimer, APF France Handicap) ainsi qu’à la Société Française de Neurologie pour contester ce règlement.
En juin 2022, ces partenaires ont déposé un recours devant le Conseil d’État. Il a malheureusement été rejeté en septembre.
Dialogue avec la DSR et recommandations
Dans l’intervalle, nous avons obtenu des précisions de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Elle a indiqué que « c’est face à des symptômes incompatibles avec la conduite que le médecin se prononce, et non devant une pathologie ».
En théorie donc, le diagnostic de Parkinson ne déclenche pas automatiquement une procédure de compatibilité ou d’incompatibilité. Cette précision ne figure pourtant pas explicitement dans le texte réglementaire.
Le diagnostic demeure par ailleurs couvert par le secret médical. Seul le patient peut demander l’avis du médecin agréé ; son médecin peut simplement l’y orienter si nécessaire.
En 2024 et 2025, France Parkinson a poursuivi ses échanges avec la DSR afin de clarifier les obligations des personnes malades souhaitant continuer à conduire. L’absence de caractérisation des symptômes ouvre en effet la voie à des interprétations divergentes.
Dans les faits, en cas d’accident de grande ampleur, les conséquences peuvent être lourdes sur le plan pénal et financier. Dans ce contexte, seul l’avis d’aptitude délivré par un médecin agréé et validé par la préfecture permet de protéger l’assuré. Même lorsque les symptômes sont mineurs au début de la maladie, ils existent. C’est leur présence qui permet le diagnostic. Les compagnies d’assurance pourraient dès lors chercher à établir un lien entre l’accident et la maladie de Parkinson.
Dans l’état actuel de la réglementation, il apparaît donc indispensable de disposer d’un permis de conduire validé par un médecin agréé de la préfecture afin de garantir sa couverture en cas d’accident.
Référentiel et futur encadrement
Fin 2024, un dialogue s’est engagé entre la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) et les neurologues du groupe de travail de la SOFMA. Ces derniers ont élaboré des recommandations destinées à aider les neurologues à identifier les surrisques potentiels liés à la maladie de Parkinson et à orienter leurs patients vers un médecin agréé lorsque cela est nécessaire.
Ces recommandations doivent prochainement être intégrées dans un référentiel officiel diffusé par la DSR. Ce cadre permettrait aux patients ne présentant pas de surrisque de continuer à conduire sans avis préalable du médecin agréé, tout en restant couverts par leur assurance.
Il demeure toutefois essentiel que l’avis médical fondé sur ce référentiel soit juridiquement opposable. À défaut, une société d’assurances pourrait chercher à engager la responsabilité du praticien en cas d’accident.
Cependant, jusqu’à la publication officielle de ce référentiel, nous préconisons bien malgré nous aux usagers de consulter un médecin agréé dès l’annonce du diagnostic. Cette recommandation vise à garantir leur couverture par l’assurance, même si elle ne correspond pas à l’esprit du texte réglementaire.
Nous poursuivrons en 2025 notre plaidoyer auprès de la DSR afin qu’un référentiel officiel, explicitement corrélé à cet arrêté, apporte les clarifications nécessaires pour protéger les personnes malades.
