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Parkinson et emploi

Lorsque le diagnostic survient avant l’âge de la retraite, il est important de réfléchir à sa situation professionnelle. La situation est fondamentalement différente selon que l’on est salarié de droit privé, agent de la fonction publique ou indépendant.

 

1. Les salariés de droit privé

1.1. Parler à son employeur

Il n’y aucune obligation à déclarer sa maladie de Parkinson à son employeur, même si vous avez été diagnostiqué ou si les symptômes en sont visibles. Par contre, le médecin du travail peut prendre la décision de le faire s’il considère que le Parkinsonien  salarié court lui-même un risque ou qu’il en fait courir aux autres personnes. Il définira les limites de l’aptitude auprès de l’employeur mais ne doit pas nommer la maladie.

L’expérience montre cependant qu’on a rapidement intérêt à déclarer sa maladie de Parkinson après avoir fait son bilan car il sera vite difficile de la dissimuler et cela est psychologiquement très inconfortable, voire destructeur. En outre, des symptômes visibles peuvent être mal interprétés par l’entourage professionnel.

Déclarer sa maladie de Parkinson peut accélérer la recherche d’une solution si toutefois l’employeur est coopératif. Dans le cas contraire, et s’il cherche à « sortir » le parkinsonien de l’entreprise, de deux choses l’une :

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1.2. Continuer à travailler

1.2.1 Vous n’êtes pas dans l’obligation de déclarer la maladie à votre employeur, mais vous pouvez avoir intérêt à le faire, pour bénéficier des règles de protection inscrites dans le Code du Travail et le Code de la Sécurité Sociale, notamment quand des symptômes physiques se manifestent. Dans tous les cas, il ne faut pas craindre de le dire au médecin du travail, soumis au secret médical.

1.2.2. Si vous pouvez continuer à travailler, vous pouvez envisager soit un aménagement de votre poste au sein de l’entreprise, soit un reclassement sur un autre emploi dans la même entreprise, soit une reconversion complète pouvant vous amener à changer d’employeur.  Mais il ne faut démissionner, il y a d’autres solutions.

Le Parkinsonien doit d’abord faire un bilan personnel avec l’aide de son médecin généraliste et de l’assistante sociale de son entreprise :

Il faut prendre contact avec le médecin du travail pour explorer les différentes possibilités : maintien dans le poste, adaptation du poste, changement de poste…

Ne pas perdre de vue que la maladie évolue et qu’une solution à la question de l’emploi n’est pas forcément définitive. Le salarié doit donc préparer dès maintenant son évolution professionnelle en demandant une adaptation de son poste de travail, en demandant à bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tout en demandant sa prise en charge en affection de longue durée (ALD) par la sécurité sociale :

a/ en négociant d’abord une adaptation de son poste de travail, puis éventuellement un changement de poste (avec son employeur et avec l’aide du médecin du travail),

b/ en demandant sa reconnaissance comme travailleur handicapé (RQTH), ce qui ouvre la possibilité, soit du maintien dans l’entreprise avec des aides (tierce personne professionnelle, aides techniques) pour lesquelles l’employeur peut percevoir des aides financières de l’AGEFIPH [13], soit de postes aidés hors de l’entreprise.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a pour objectifs :

Personnes concernées

La RQTH est reconnue à toute personne de plus de 16 ans jusqu’à l’âge de la retraite dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions publiques, sensorielle, mentale ou psychique.

Examen de la demande

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’économie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. La CDAPH peut vous convoquer à une visite médicale.

c/ tout en demandant sa prise en charge par sa Caisse d’assurance-maladie (CPAM, MSA ou autre) dans le cadre d’un congé de maladie en affection longue durée. Mais attention la prise en charge financière n’est pas éternelle, les indemnités journalières pour maladie sont limitées en principe à 3 ans (cf. rubrique soins).

Lorsque la personne arrive en fin de versement d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS), si elle a perdu deux tiers au moins de sa capacité de travail, sera enclenchée la mise en invalidité par le médecin conseil de la Sécurité Sociale.

1.2.3. Si vous risquez un licenciement, la procédure est bien encadrée : le licenciement ne sera valable que s’il y a inaptitude à l’emploi et impossibilité de reclassement.

Si vous ne pouvez plus travailler, une retraite anticipée est rarement possible (cf. carrières longues). A défaut, vous relèverez jusqu’à votre retraite de la mise en invalidité par la Sécurité Sociale si elle a été enclenchée en période d’emploi.

Dans tous les cas, avoir la maladie de Parkinson ne signifie pas qu’il faut cesser toute activité, au contraire. Le principal ennemi du Parkinsonien est l’inactivité qui engendre le repli sur soi. Il faut donc maintenir l’emploi salarié le plus longtemps possible. Lorsque le travail n’est plus possible, place alors aux activités de loisir, aux responsabilités associatives…

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1.3. La mise en invalidité

Lorsque vous ne pourrez plus prétendre à des congés maladie, il faudra avoir recours à d’autres dispositifs prévus à cet effet par la loi, comme la mise en invalidité, pour les salariés du privé, et le congé de longue maladie pour les fonctionnaires.

Salarié du privé, si votre état d’invalidité est reconnu et que vous remplissez les conditions d’affiliation, votre Caisse d’Assurance Maladie peut vous proposer une mise en invalidité, ou vous pouvez la demander vous-même. Cette mise en invalidité concerne les personnes avant l’âge de la retraite qui ont perdu les 2/3 de leur capacité de travail ou de gain. Si elle est acceptée, elle entraîne le versement d’une pension d’invalidité qui est calculée sur le salaire annuel moyen (SAM) de vos 10 meilleures années de rémunération. Il y a trois catégories (degrés) d’invalidité :

Pour les 1ere et 2eme catégories, il ne faut pas perdre de vue que le versement de la pension a pour contrepartie un blocage de vos ressources qui ne pourront plus dépasser le niveau de votre dernier salaire, même si vous pouvez cumuler la pension d’invalidité avec un salaire (surtout en 1ère catégorie). Par contre, cela ne concerne pas les apports d’un éventuel contrat de prévoyance salarial (qui est une assurance et non une aide sociale ou une rémunération).

Or, en cas d’affection de longue durée, le code de la sécurité sociale donne d’abord droit à trois ans d’indemnités journalières – système plus avantageux, dans beaucoup de cas, que la pension d’invalidité.

Le passage en invalidité est certes possible avant l’expiration de cette période, mais, si c’est à l’initiative de la caisse (et en pratique du médecin conseil), c’est dans le cas où l’état de santé est stabilisé, ou bien si l’invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme (article L 341-3 du code de la sécurité sociale).

Comparez pour votre compte personnel ce qui est le plus avantageux. Nous vous recommandons donc d’user du mois qui vous est donné pour faire un recours contre le passage en invalidité si les IJ sont plus élevées que la pension d’invalidité (cf. aides financières).

A noter: la pension d’invalidité peut – dans certaines conditions d’incapacité et de très faible niveau de revenus – se cumuler avec l’AAH.

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1.4. La maladie professionnelle des salariés privés

La maladie de Parkinson, sous le terme plus large de syndrome parkinsonien, est reconnue comme maladie professionnelle :

Vous n’avez pas travaillé dans l’agriculture, ni avec du bioxyde de manganèse ? Dans ce cas, si vous soupçonnez un facteur professionnel dans votre pathologie (par exemple vous avez été dans une entreprise industrielle qui conditionnait et vendait des pesticides, sans être du régime agricole – ou bien vous avez été exposé à certains solvants organiques ou à des métaux lourds), ou bien vous n’êtes pas dans les délais prescrits, vous pouvez quand même obtenir parfois d’être considéré comme atteint d’une maladie professionnelle.

Un tableau de maladie professionnelle définit 4 conditions pour être reconnue comme maladie professionnelle :

 

Modalités de demande de reconnaissance

Il faut faire une déclaration de maladie professionnelle à votre caisse d’assurance maladie, sur un formulaire qu’elle vous fournira. Il y a intérêt à joindre au dossier tous les éléments en faveur de la reconnaissance de la maladie professionnelle. En cas de refus vous pouvez transmettre votre dossier à un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui statuera.

Cette reconnaissance entraîne des conséquences matérielles.

 A/ Ainsi, si on est en activité professionnelle et qu’on doit avoir un arrêt de travail,

  1. les indemnités journalières de sécurité sociale sont calculées plus généreusement que pour une maladie non professionnelle.
  2. Leur durée n’est pas limitée.

B/ Néanmoins, il arrive un moment où on considère la personne comme « consolidée », ce qui veut dire qu’elle est dans un état stable, qui ne peut pas être amélioré à court ou moyen terme par des soins supplémentaires.

=> le médecin conseil apprécie à ce moment un taux d’IPP (incapacité permanente partielle). Cela sert de base de calcul au paiement d’une rente viagère.  Cette rente est versée pendant toute la vie, et ne s’arrête pas à la retraite (à l’inverse de la pension d’invalidité).

Attention ! Dans le régime agricole, les exploitants bénéficient aussi de la protection de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), mais les conditions de versement d’une rente sont beaucoup plus restrictives que pour les salariés.

C/ Les soins, en maladie professionnelle, sont pris en charge à 100 %, et l’assuré bénéficie automatiquement du tiers payant, grâce à un imprimé spécial qui lui est remis, sur lequel les praticiens inscrivent leurs prestations.

Si la maladie s’aggrave, on parle de rechute, et on peut demander une révision à la hausse du taux d’IPP, et donc de la rente viagère.

1.5. La retraite anticipée pour les personnes handicapées

La personne malade peut prendre sa retraite, mais le plus souvent pas avant 60 ou 62 ans selon son année de naissance. Si elle est reconnue inapte au travail par le médecin conseil de la Sécurité Sociale, sa retraite sera calculée sans “décote” [si vous ne remplissez pas les conditions (nombre de trimestres et condition d’âge) pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le taux de retraite est réduit d’un coefficient de minoration] mais en fonction du nombre de trimestres cotisés.

En effet, la ” retraite anticipée pour handicap” suppose d’avoir été reconnu handicapé très jeune et d’avoir travaillé et cotisé avec ce handicap pendant de nombreuses années. Le seul cas où une personne atteinte de la maladie de Parkinson peut vraiment anticiper le départ en retraite sont les cas de « carrière longue » (au moins 5 trimestres validés avant l’âge de 20 ans entre autres conditions) ou de « pénibilité » dans le cadre de la maladie professionnelle : il est possible de partir en retraite à 60 ans au titre de la pénibilité soit sous conditions  d’un taux d’incapacité permanente soit entre10% et 20%, à condition de prouver que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à des facteurs de risques professionnels et que votre incapacité permanente a un lien direct avec l’exposition à ces facteurs de risques, soit à partir de 20% de taux d’incapacité permanente sans conditions.

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1.6. Le licenciement

Un malade peut avoir de plus en plus de mal à assumer ses responsabilités professionnelles. Doit-il démissionner ou se faire licencier ?

La personne malade doit démissionner en aucun cas à cause de sa maladie, sinon il perd ses droits aux allocations de chômage et ne validera plus de trimestres pour la retraite.

La bonne démarche consiste à :

Il faut cependant savoir qu’un salarié en arrêts de maladie répétés ou prolongés peut être licencié si ses absences mettent en péril le fonctionnement de l’entreprise et nécessitent son remplacement définitif. La plupart des conventions collectives définissent un délai pendant lequel un tel licenciement est interdit.

Licencié pour diminution de performance : le parkinsonien a-t-il un recours ?

L’employeur ne peut pas licencier un malade pour baisse de rendement s’il a été informé d’un problème de santé. Seul le médecin du travail peut constater son inaptitude au travail, ce qui déclencherait une procédure de reclassement ou de licenciement pour inaptitude.

Si l’employeur ne respecte pas cette procédure, il faut saisir les Prud’hommes.

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2. Les fonctionnaires

2.1. Le travail et le congé de longue maladie

Si vous ne pouvez pas continuer à assurer vos fonctions dans les mêmes conditions qu’auparavant, vous avez intérêt à faire connaître votre maladie à votre hiérarchie : elle devra vous proposer des adaptations d’emploi ou vous trouver un reclassement.

Vous pouvez également être placé en congé de longue maladie (CLM), après avis du comité médical dont relève votre administration : la maladie de Parkinson figure sur la liste qui ouvre droit à ce congé.

Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d’examens médicaux).

Vous êtes soumis à une visite par un médecin agréé et le comité médical transmet son avis à l’administration. Elle vous le communique et prend sa décision.

La durée du CLM est normalement de 3 ans maximum. Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical.

À noter : le CLM peut être accordé de manière fractionnée avec reprise partielle du travail : les droits aux 3 ans de congé sont alors appréciés sur une période de référence de 4 ans. Cette période de référence est mobile et s’apprécie de date à date.

Vous pouvez bénéficier de plusieurs CLM (pour la même maladie ou des maladies différentes) si vous reprenez vos fonctions pendant au moins 1 an en continu entre chaque congé de longue maladie.

2.2. Rémunération pendant un CLM

Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes. Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale, vous percevez une indemnité différentielle [14]. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLM.

Les règles relatives au versement des primes et indemnités pendant les congés de maladie varient selon la fonction publique dont vous relevez : Dans la fonction publique d’État, les primes (indemnités) liées à l’exercice des fonctions ou les indemnités qui consistent en remboursements de frais cessent d’être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

2.3. Fin du congé de longue maladie 

Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l’administration soit par vous-même.

Si vous êtes définitivement inapte à exercer vos fonctions, que ce soit à l’issue d’un CLM ou à l’épuisement de vos droits à congé de maladie ordinaire, vous êtes soit reclassé dans un autre emploi, soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite anticipée pour invalidité (après avis de la commission de réforme).

2.4. La maladie professionnelle des fonctionnaires

Les fonctionnaires ne relèvent pas directement de la réglementation sur les maladies professionnelles. Mais il peut être reconnu que leur pathologie, en l’espèce la maladie de Parkinson, est « imputable au service ». C’est le fonctionnaire qui doit fournir tous les éléments pour que cette imputabilité soit reconnue par le comité médical. La pratique est de se référer aux tableaux de maladie professionnelle qui sont directement mentionnés dans la réglementation pour la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi quand le travail consiste à entretenir les espaces verts avec exposition aux pesticides que mentionne le tableau n° 58 du régime agricole ou en cas d’exposition au trichloréthylène.
Les conséquences du fait que la maladie de Parkinson serait reconnue imputable au service sont la prise en charge des soins, le paiement du traitement complet pendant toute la durée de l’arrêt maladie nécessaire, le versement, après consolidation, d’une « allocation temporaire d’invalidité », qui est poursuivie jusqu’à ce que le fonctionnaire puisse reprendre une activité, ou jusqu’à sa mise à la retraite, s’il ne peut pas retravailler. L’allocation temporaire d’invalidité

3. Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels publics relèvent de dispositions spécifiques en ce qui concerne les congés maladie. Nous présentons ici la situation de ceux qui travaillent pour l’Etat. Ceux qui travaillent pour les collectivités territoriales et ceux qui travaillent pour les hôpitaux relèvent de décrets différents, mais les conditions sont globalement les mêmes.

Le régime général de la Sécurité Sociale s’applique pour l’assurance maladie et le mi-temps thérapeutique. En maladie ordinaire, vous avez droit à :

Ancienneté Maintien salaire plein Demi salaire
supérieure à 4 mois 1 mois 1 mois
supérieure à 2 ans 2 mois 2 mois
supérieure à 3 ans 3 mois 3 mois

Au-delà, la seule solution réside dans les indemnités journalières. Il n’existe pas de congé de longue maladie, ou de congé de longue durée, comme cela existe pour les fonctionnaires, mais un congé de grave maladie, qui ne fait pas référence à la liste des 30 maladies du Code de la Sécurité Sociale, mais en reprend les notions principales : maladie invalidante, nécessitant des soins lourds, etc. C’est le comité médical de votre administration ou établissement qui détermine si vous pouvez en bénéficier ou non. Il faut donc contacter le service du personnel pour constituer le dossier qui sera présenté à ce comité.

Si vous obtenez le congé de grave maladie, vous avez droit à 3 ans de congé, à condition que vous ayez trois ans d’ancienneté. Durant ce congé, vous serez payé à plein salaire pendant un an, puis à un demi-salaire pendant les deux années restantes.

Vous pouvez obtenir à nouveau un autre congé de grave maladie à condition d’avoir repris le travail pour au moins un an entre temps.

Si vous êtes travailleur indépendant

Votre situation dépend entièrement de la profession précise que vous exercez et des éventuelles assurances complémentaires auxquelles vous avez souscrit. Pour se renseigner sur les dispositions légales au sujet des indemnisations liées à la maladie, du régime d’invalidité ou de la mise en retraite anticipée, le mieux est de contacter votre Caisse d’assurance maladie ou de retraite (qui gère le risque invalidité pour les indépendants).

4. Les aides au maintien au travail

4.1 Le télétravail

4.1.1 Le télétravail dans le secteur privé
Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le salarié est en télétravail si les 3 conditions suivantes sont remplies :

Le télétravail peut être demandé par le salarié ou proposé par l’employeur. Il peut être partiel ou total (par exemple 2 jours en télétravail et le reste du temps dans l’entreprise).

Le télétravail du salarié doit être prévu dans son contrat de travail (télétravail dès l’embauche), ou dans un avenant ultérieur (télétravail en cours de contrat).

Le contrat de travail ou son avenant doit préciser les conditions de passage en télétravail (lieu du télétravail, plages horaires, journées en télétravail…).

Le télétravailleur est un salarié de l’entreprise. Il bénéficie donc des garanties prévues pour l’ensemble des salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Il s’agit de tous les droits individuels et collectifs (temps de travail et congés, accès à la formation, respect de la vie privée, santé et sécurité au travail, accès aux activités sociales de l’entreprise, aux informations syndicales…).

L’employeur doit aussi respecter certaines garanties spécifiques à l’égard du télétravailleur :

Le télétravailleur doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie et ses collègues. L’employeur peut lui désigner un référent.

Le contrat de travail ou son avenant fixe les conditions de fin du télétravail. Le salarié concerné est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur doit l’informer de la disponibilité de tout poste répondant à son profil.

4.1.2. Le télétravail dans le secteur public

La loi Sauvadet du 12 mars 2012 fixe les principes qui régissent le télétravail dans la fonction publique.

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l’agent et après accord du chef de service. Cela veut dire qu’il peut travailler en dehors de ses locaux habituels notamment depuis son domicile. Son travail doit pouvoir être fait à distance.

La possibilité de télétravailler est accordée à la demande de l’agent et après accord du chef de service. L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail (matériels, abonnements, etc.).

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance.

Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits que ceux des agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur administration.

4.2. Les organismes d’aides à l’insertion dans le travail

4.2.1. L’AGEFIPH pour les salariés de droit privé

L’Agence de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) a pour missions de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Pour bénéficier des aides et services de l’Agefiph, votre handicap doit être reconnu administrativement. Cette reconnaissance est délivrée par différents organismes selon votre âge et votre situation. Sont notamment concernés :

Vous pouvez également bénéficier des aides et services de l’Agefiph si vous êtes dans les situations suivantes :

Dans ces 2 cas, vous pouvez être aidé par l’Agefiph dès le dépôt de votre demande de reconnaissance de votre handicap auprès de la CDAPH.

L’Agefiph propose, en complément des aides de droit commun, des aides destinées à faciliter votre maintien dans l’emploi suite à la survenance ou l’aggravation du handicap :

4.2.2. Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) accompagne les employeurs publics dans la mise en œuvre de politiques d’inclusion professionnelle.

Le FIPHFP mobilise ses financements pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des fonctions publiques. Il contribue ainsi à la dynamique d’égalité d’accès à l’emploi dans la Fonction publique tout au long du parcours professionnel.

Votre employeur pourra alors utiliser des aides du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour aménager votre poste de travail ou vous proposer une réorientation professionnelle, en fonction de vos capacités et de vos besoins :

Le FIPHFP prend également en charge la rémunération des auxiliaires de vie pour vous aider dans les gestes du quotidien sur votre lieu de travail, si nécessaire, la rémunération d’un(e) interprète en langue des signes, la mise en place d’une aide sociale destinée à favoriser votre insertion professionnelle.