Les aides financières

Au-delà des aides financières liées à l’emploi, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ont droit, du fait de leur handicap, à certaines aides financières. Les principales aides sont :

  • La pension d’invalidité pour les salariés (également évoquée dans la partie relative à l’emploi) ;
  • l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), une allocation différentielle dépendant des ressources de chacun, ouverte d’ordinaire aux personnes reconnues handicapées à 80% ;
  • l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), versée aux personnes de plus de 60 ans dont le degré de dépendance entraîne des frais spécifiques ;
  • un ensemble de dispositions fiscales ;
  • des aides ponctuelles, versées dans les cas où un aménagement du logement est nécessaire (voir dans les aides matérielles).

Elles relèvent des régimes de sécurité sociale (pension d’invalidité,..) ou du Conseil départemental (AAH…). Dans ces derniers cas, la première étape est de se faire reconnaître comme handicapé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

1. La pension d’invalidité pour les salariés et contractuels de droit public

Lorsque vous ne pourrez plus prétendre à des congés maladie, il faudra avoir recours à d’autres dispositifs, comme la mise en invalidité, pour les salariés du privé et les contractuels de droit public.

Salarié du privé, si votre état d’invalidité est reconnu, votre Caisse d’Assurance Maladie peut vous proposer une mise en invalidité, ou vous pouvez la demander vous-mêmes. Cette mise en invalidité concerne les personnes de moins de 62 ans qui ont perdu les 2/3 de leur capacité de travail ou de gain. Si elle est acceptée, elle entraîne le versement d’une pension d’invalidité qui est calculée sur le salaire annuel moyen (SAM) de vos 10 meilleures années de rémunération. Il y a trois catégories (degrés) d’invalidité:

  • 1ere catégorie: la personne peut encore travailler, la pension sera de 30 % du SAM,
  • 2eme catégorie: la personne ne peut plus travailler, la pension sera de 50% du SAM,
  • 3eme catégorie: la personne ne peut plus travailler et doit être assistée dune tierce personne dans les gestes de la vie courante. La pension est de 50% du SAM + une somme pour payer la tierce personne.

Pour les 1ere et 2eme catégories, il ne faut pas perdre de vue que le versement de la pension a pour contrepartie un blocage de vos ressources qui ne peuvent pas dépasser le niveau de votre dernier salaire même si vous pouvez cumuler votre pension avec un salaire, surtout en première catégorie.

A noter: la pension d’invalidité peut – dans certaines conditions – se cumuler avec l’AAH ou l’ASI.

Qui contacter?

  • l’assistante sociale de votre entreprise,
  • le médecin généraliste
  • le neurologue
  • la CPAM, la MSA, le RSI
  • le conseiller de votre Caisse de retraite
  • Info Droits (CISS) 0810 004 333 et 01 53 62 40 30 accessible le lundi, mercredi, vendredi de 14 h à 18 h et le mardi et jeudi de 14 h à 20h.

2. L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s’ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Pour percevoir l’ASI, vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’Asi. Par contre, il n’est plus possible de percevoir l’Asi dès que vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite où vous pourrez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Pour bénéficier de l’Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Au-delà d’un certain plafond de ressources (702,71€ pour une personne seule en 2016), vous n’avez pas droit à l’Asi. Son montant dépend de votre situation familiale.

Les sommes versées au titre de l’Asi sont récupérables au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 € et dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

3. L’allocation aux adultes handicapés (AAH)

L’allocation aux adultes handicapés a pour but de procurer aux handicapés, quel que soit leur statut professionnel, des ressources correspondant à un minimum vital. C’est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par sa commission spécialisée, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui octroie cette pension, versée par la caisse d’allocations familiales (CAF).

Qui a droit à l’AAH ?

Cette aide financière est attribuée aux personnes encore en âge de travailler à la condition d’être reconnu handicapées à 80% par la CDAPH. Elle est aussi attribuée aux personnes dont le taux de handicap est compris entre 50 et 79 %, à qui la CDAPH reconnaît qu’elles connaissent « une restriction substantielle et durable » de se procurer un emploi en raison de leur handicap.

Une autre condition pour en bénéficier est d’avoir de ressources inférieures à un plafond. Ce plafond est en 2016 de 9701,52 € par an pour une personne seule, de 19 403,04€ pour un couple sans enfant. A ces sommes, on doit ajouter 4850,76€ par enfant à charge.

Il faut noter que les allocations familiales et certaines autres prestations sociales ne sont pas comptées dans les ressources prises en considération pour vérifier si les ressources sont inférieures au plafond.

Il convient donc de s’adresser à la maison départementale des personnes handicapées MDPH. La décision est généralement valable pendant 5 ans. Dans des cas exceptionnels, elle peut être valable pendant 10 ans.

Quel est le montant de l’AAH ?

L’AAH est une allocation différentielle. Cela veut dire que son montant, qui est au maximum de 808,45 € au 1er mai 2016, est réduit selon les revenus. Les revenus du travail sont pris en compte, mais seulement pour une partie, variant de 60 à 90 % de leur montant, pour calculer la somme versée au titre de l’AAH pour aboutir au total à ce maximum de 808,45€.

L’AAH est une allocation subsidiaire, c’est-à-dire que priorité est donnée, si la personne concernée y a droit, à une pension d’invalidité, une rente accident du travail, une retraite. Elle cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite, un avantage vieillesse lui est alors substitué. Si le montant de l’AAH était supérieur à celui de l’avantage vieillesse, une allocation différentielle peut continuer d’être versée.

Le montant de l’AAH est réduit, ou son versement est suspendu, si la personne bénéficiaire est hospitalisée ou si elle est admise dans un établissement médico-social pendant plus de 60 jours.

L’AAH, une fois que la CDAPH a décidé de son attribution, est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou par la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA). C’est à ces caisses que revient le calcul du montant précis. Elle est payée au terme à échoir, c’est à dire au début du mois pour le mois qui commence.

L’AAH n’est pas imposable, ni soumise aux cotisations de CSG et de CRDS.

Les personnes qui ont un taux de handicap d’au moins 80% et perçoivent l’AAH au taux plein peuvent bénéficier de compléments, si elles vivent dans un logement indépendant. Ces compléments, qui s’intitulent complément de ressources ou majoration de vie autonome, selon les cas, ne sont pas automatiques, il faut les demander à la caisse (CAF) qui verse l’AAH.

Le bénéfice de l’AAH permet aussi de bénéficier d’une tarification sociale du téléphone, pour laquelle il faut s’adresser à France-Télécom, voire d’autres prestations (eau, électricité…).

4. L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Il faut avoir au moins 60 ans et faire une demande auprès du Conseil départemental (le dossier peut être retiré en mairie). Une équipe médico-sociale du Conseil départemental (infirmière et assistante sociale) viendra établir un diagnostic de dépendance. En fonction de ce diagnostic et des revenus et du patrimoine du parkinsonien, un plan d’aide sera établi avec le financement permettant de le mettre en œuvre, financement du Conseil départemental et participation du bénéficiaire. Il faut compter environ 2 mois entre le dépôt du dossier et la décision.

Son montant sera fonction du degré de dépendance du bénéficiaire et de ses ressources. Six niveaux de dépendance GIR (Groupe Iso-Ressources) sont prévus, de GIR 1 à GIR 6.

  • GIR 1 : personnes âgées confinées au lit et nécessitant une présence permanente
  • GIR 6 : personnes quasiment autonomes.

Seuls les quatre premiers niveaux (GIR 1 à 4) ouvrent droit au versement d’une allocation. Les personnes se situant en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d’aides ménagères servies par leur caisse de retraite ou par l’aide sociale départementale.

Le montant de l’APA peut être revu, voire suspendu si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements (service rendu non conforme à celui prévu, non acquittement de sa participation financière, etc…). Dans les précédents dispositifs d’aide aux personnes dépendantes (Prestation Spéciale Dépendance) aujourd’hui remplacés par l’APA, il était prévu une récupération de tout ou partie des sommes versées lors de la succession. Cette disposition a été supprimée avec l’APA.

En cas d’hospitalisation, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers jours d’hospitalisation, puis elle est suspendue.

Qui contacter ?

  • le Conseil départemental
  • La MDPH
  • L’assistance sociale du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS) 

5. Les dispositions fiscales

Les avantages fiscaux ne sont pas liés à la maladie de Parkinson mais au statut d’handicapé à 80 % et plus, qui doit être reconnu par la MDPH.

Ces avantages sont les suivants :

  • Une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu. Attention : cet avantage n’est pas cumulable avec la demi-part fiscale autorisée aux anciens combattants.
  • Si l’invalidité empêche son bénéficiaire de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, il peut demander un dégrèvement total ou une exonération de la taxe d’habitation. La perception de l’AAH permet d’être exonéré de la taxe d’habitation (sur demande au centre des impôts).
  • Un taux de TVA à 5,5 % sur les travaux au domicile liés au handicap (sanitaires, accessibilité).
  • Un remboursement de 25 % des travaux rendus nécessaires par le handicap, sous forme de réduction d’impôt (ou de chèque du Trésor pour les personnes non-imposables).
  • En fonction de ses ressources, le bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d’une exonération ou d’un taux réduit de CSG et de CRD ou de la redevance télévisuelle.

A ces avantages fiscaux s’ajoutent d’autres avantages financiers :

  • Gratuité ou réduction de 50% sur le billet de train de l’accompagnateur
  • Entrée gratuite dans les musées et dans la plupart des stades et priorité dans les files d’attente.

Remarque : dans le cadre de l’accueil d’un ascendant à son domicile, il est possible de déduire les frais d’accueil de son revenu imposable. Cela peut correspondre à la déduction forfaitaire ou aux frais réels s’ils sont justifiés. L’ascendant doit avoir plus de 75 ans et ne pas avoir de revenus supérieurs à un certain niveau.

Votre centre des impôts est à même de vous renseigner plus personnellement et notamment de vous aider à remplir votre déclaration de revenus ainsi que de vous renseigner sur d’éventuels changements sur ces avantages, car la loi de finances est votée chaque année pour définir la fiscalité applicable.

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