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Recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté sur le permis de conduire

Communiqué de presse – Paris, le 16 juin 2022

Recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté sur le permis de conduire

Trois associations ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles pour la détention du permis de conduire.

Les associations Union France Alzheimer et maladies apparentées, France Parkinson et APF France handicap ont déposé, le 3 juin, un recours devant le Conseil d’État avec pour objectif de faire annuler les articles relatifs à la maladie d’Alzheimer et aux maladies apparentées, à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques dans l’arrêté du 28 mars fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. Porté par le ministre de l’Intérieur et le ministre des Solidarités et de la Santé, sur proposition de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, cet arrêté a été publié au Journal officiel le 3 avril.

Selon le texte, toute personne atteinte d’une pathologie neuro-évolutive comme la maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée est interdite de conduite sans même que le diagnostic ne soit posé, dès le début du stade 3 de l’échelle de Reisberg, ce qui correspond au stade de trouble cognitif léger. Pour d’autres troubles neurologiques comme la sclérose en plaques ou la maladie de Parkinson, l’arrêté prévoit une incompatibilité d’emblée avec la conduite d’un véhicule jusqu’à l’obtention d’un avis médical spécialisé par une équipe pluridisciplinaire.

Pour les associations requérantes, l’arrêté présente de nombreux problèmes. Il ne prévoit, par exemple, aucune mesure d’accompagnement des personnes malades et des aidants, ce qui contrevient à l’article 20 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées (CIDPH), signée par l’État français qui doit s’engager à prendre des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées. L’arrêté ne précise pas non plus sous quel délai, comment et par qui le contrôle médical devrait être effectué.

Autre écueil : l’arrêté ne prévoit aucune possibilité de recours contre l’avis du médecin agréé. Concernant la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées en particulier, le médecin agréé devra utiliser l’échelle de Reisberg pour déterminer le stade de trouble cognitif. Une échelle qui n’est plus utilisée par les médecins depuis plus de 20 ans.

Un tel arrêté a évidemment des conséquences importantes pour le quotidien des personnes qu’il vise, les empêchant du jour au lendemain de conduire, vecteur important d’autonomie et ce, quel que soit le degré d’atteinte par la maladie. Par exemple, concernant la maladie de Parkinson, la maladie débute le plus souvent par des symptômes moteurs, bien contrôlés et compensés par les traitements médicamenteux pendant plusieurs années, n’ayant ainsi pas d’impact sur les capacités de conduite.

Les associations craignent par ailleurs que cet arrêté ne renforce l’isolement et l’exclusion sociale des personnes malades et des aidants. La peur de cet isolement pourrait même pousser les personnes éventuellement malades à ne pas se faire diagnostiquer.

De plus, l’arrêté a été acté sans que les associations de patients n’aient été ni consultées, ni informées en amont. Pourtant, un projet de recherche Alzheimer et Mobilité, en partie financé par l’État, est en cours pour concevoir les outils pour accompagner les proches aidants, les personnes vivant avec des troubles cognitifs, le corps médical et les professionnels du permis de conduire vers l’arrêt de la conduite.

Cet arrêté démontre que les pouvoirs publics méconnaissent les maladies neuro-évolutives et autres troubles neurologiques, et qu’ils ignorent les conséquences désastreuses que leur décision précipitée peut engendrer.

Les associations de patients que nous sommes ne nient pas qu’il faille mieux encadrer le maintien de la conduite automobile pour les personnes souffrant d’une maladie neuro-évolutive. Mais elles dénoncent un texte qui concerne toutes ces personnes sans distinction, ne permettant pas de tenir compte des atteintes réelles occasionnées par les maladies sur les capacités de conduite.

Engagés pour le bien des familles que nous représentons, et pour celui des professionnels et acteurs qui les accompagnent au quotidien, nous souhaitons l’annulation des articles relatifs à la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées, à la maladie de Parkinson et à la sclérose en plaques dans l’arrêté du 28 mars, et la mise en place, avec les pouvoirs publics, d’un autre texte, d’un cadre qui soit, cette fois, respectueux des droits des personnes malades et des aidants. La Société Française de Neurologie s’est portée requérante aux côtés des trois associations afin de soutenir cette démarche et d’apporter son regard scientifique concernant les dispositions de cet arrêté relatives aux maladies neuro-évolutives.