L’accès à la retraite

Lorsqu’on est atteint de la maladie de Parkinson alors qu’on a l’âge de travailler, la question se pose de savoir si on peut bénéficier d’avantage quant à la retraite.

1. Pour les salariés de droit privé

1/ Sauf carrière longue, la reconnaissance de la maladie et des invalidités qu’elle occasionne n’ouvre pas de facilités particulières en matière d’âge de départs à la retraite pour les salariés de droit privé (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955). En effet, pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipée au titre du handicap, c’est-à-dire avant l’âge minimum de départ à la retraite, il faut justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance (dont une part minimale a donné lieu à cotisations à votre charge) durant cette période de handicap. Ainsi plus l’âge de la retraite est anticipé, plus le nombre de trimestres requis est important. Par exemple, pour partir à la retraite à 59 ans, après que son handicap ait été reconnu, une personne née en 1954 devrait avoir une durée totale d’assurance retraite de 85 trimestres (plus de 21 ans d’assurance en situation de hancicap) dont 65 trimestres cotisés à ce titre.

2/ Du fait de la période d’inactivité qu’elle peut engendrer, l’inaptitude d’un salarié peut avoir des conséquences sur son départ à la retraite. Afin que l’état de santé de l’assuré ne menace pas la sauvegarde de ses droits, le Code de la sécurité sociale prévoit certaines dispositions particulières en la matière.

Du fait de son état de santé, une personne considérée comme invalide peut ne pas travailler ou ne travailler que partiellement au cours de sa carrière. Du point de vue des cotisations retraites, ces périodes sont prises en compte. Ainsi, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d’invalidité est assimilé à un trimestre cotisé. En revanche, les périodes indemnisées uniquement par une assurance privée ou les périodes de perception de l’AAH ne peuvent pas être validées.

Dans le cadre de l’octroi d’une pension retraite, la loi prévoit certaines garanties aux personnes handicapées ou invalides afin que celles-ci ne soient pas pénalisées du fait de leur état de santé. Les assurés invalides peuvent ainsi bénéficier d’une pension au taux plein dès l’âge de la retraite, c’est-à-dire sans décote [ décote : si vous ne remplissez pas les conditions (nombre de trimestres et condition d’âge) pour bénéficier d’une retraite à taux plein, le taux de retraite est réduit d’un coefficient de minoration] quelle que soit la durée de leur carrière, mais au prorata du nombre de trimestres cotisés.

Ce droit est ouvert aux personnes qui perçoivent une pension d’invalidité, une rente d’incapacité permanente ou une allocation pour adulte handicapé (AAH). Un salarié qui a obtenu une retraite au titre de l’inaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit.

Contrairement à d’autres prestations, un assuré ne peut pas cumuler sa pension d’invalidité avec une pension vieillesse. Mais les retraites complémentaires commencent à être versées lorsque la pension d’invalidité cesse d’être versée pour être remplacée par une pension de vieillesse.

2. Pour les fonctionnaires

A la fin de son congé de longue maladie, le fonctionnaire qui ne peut reprendre un emploi est mis à la retraite anticipée pour invalidité, quel que soit son âge. S’il n’a pas le nombre de trimestres requis pour une retraite pleine, il ne subira néanmoins pas de décote et bénéficiera d’une retraite d’au moins 50% de sa base à condition que lui soit reconnu un taux d’invalidité d’au moins 60 % par le comité médical.

Retraite anticipée du conjoint fonctionnaire : Si votre conjoint est fonctionnaire et a au moins 15 ans de service et si vous êtes dans l’incapacité d’exercer une profession, il peut demander la liquidation de sa retraite auprès de la Commission de Réforme qui siège dans chaque Préfecture ou au niveau de son Administration Centrale. Après avis du comité médical, cela lui assurera une pension de manière anticipée. Sa pension sera fonction de sa durée de service, et de son âge. Il sera prudent qu’il demande l’évaluation du montant de sa retraite à son service du personnel avant toute décision.

3. Les personnes relevant du Régime Social des Indépendants

Elles doivent se renseigner auprès de leur caisse de retraite, car les dispositions sont différentes selon qu’on travaille comme artisan, commerçant, ou profession libérale.

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