Lorsque vous ne pourrez plus prétende à des congés maladie, il faudra avoir recours à d'autres dispositifs prévus à cet effet par la loi, comme la mise en invalidité, pour les salariés du privé, et (ou) l'allocation adulte handicapé (AAH).
Salarié du privé, si votre état d'invalidité est reconnu, votre Caisse d'Assurance Maladie peut vous proposer une mise en invalidité, ou vous pouvez la demander vous-mêmes. Cette mise en invalidité concerne les personnes de moins de 60 ans qui ont perdu les 2/3 de leur capacité de travail ou de gain. Si elle est acceptée, elle entraîne le versement d'une pension d'invalidité qui est calculée sur le salaire annuel moyen (SAM) de vos 10 meilleures années de rémunération. il y a trois catégories (degrés) d'invalidité:
- 1ere catégorie: la personne peut encore travailler, la pension sera de 30 % du SAM,
- 2eme catégorie: la personne ne peut plus travailler, la pension sera de 50% du SAM,
- 3eme catégorie: la personne ne peut plus travailler et doit être assistée dune tierce personne dans les gestes de la vie courante. La pension est de 50% du SAM + une somme pour payer la tierce personne.
Pour les 1ere et 2eme catégories, il ne faut pas perdre de vue que le versement de la pension a pour contrepartie un blocage de votre salaire.
A noter:
la pension d'invalidité peut - dans certaines conditions - se cumuler avec l'AAH.
Qui contacter?
- l'assistante sociale de votre entreprise,
- le médecin généraliste
- le neurologue
- la Caisse d'allocations familiales (CAF)
- le conseiller de votre Caisse de retraite
- Info Droits (CISS) 0810 004 333
/!\ Attention ! Recommandation faite par Mme Fabienne Doroy, ancienne inspectrice du travail.
Plusieurs cas nous ont été signalés de mise en invalidité précoce par des médecins conseils de caisses primaires d'assurance maladie.
Or, en cas d'affectation de longue durée, le code la sécurité sociale donne d'abord droit à tois ans d'indemnités journalières - système plus avantageux, dans la majorité des cas, à la pension d'invalidité.
Le passage en invalidité est certes possible avant l'expiration de cette période, mais, si c'est à l'initiative de la caisse (et en pratique du médecin conseil), c'est dans le cas ou l'état de santé est stabilisé, ou bien si l'invalidité résulte de l'usure prématuréze de l'organisme (article L 341-3 du code de la sécurité sociale)/ Les cas qui nous ont été signalés ne semblaient pas relever de ces deux hypothèses.
Nous vous recommandons donc d'user du mois qui vous est donné pour faire un recours.
