Le legs est un don fait par testament, prenant effet après le décès du testateur. Il peut être modifié ou annulé du vivant du testateur.
Si le testateur a des héritiers réservataires (conjoints, enfants), il peut transmettre une part de son patrimoine à l'Association France Parkinson. La part disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.
Les legs consentis à l'Association France Parkinson sont exonérés de droits de succession, celle-ci étant reconnue d'utilité publique. Ainsi vous avez l'assurance que l'intégralité des biens ou sommes transmises sont utilisés pour les missions de l'association: la recherche, les actions aux malades, la diffusion de l'information et la sensibilisation des pouvoirs publics.
A quelles conditions ?
- Le testateur doit avoir plus de 16 ans
- Un testament est toujours individuel
Comment léguer ?
Il existe trois formes de testaments :
- Le testament olographe est rédigé à la main par le testateur lui-même. Il doit être daté et signé sous peine de nullité. Même si cela n'est pas obligatoire, il est conseillé de le déposer chez un notaire qui le conservera en toute sécurité, sous le sceau du secret et le fera enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des dernières Volontés).
- Le testament authentique est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins ou d'un autre notaire. Ce testament est détenu par le notaire qui le fait enregistrer au FCDDV (Fichier Central des Dispositions des dernières Volontés).
- Le testament mystique est rédigé par le testateur ou par un tiers et transmis à un notaire sous enveloppe fermée. Celui-ci dresse alors un procès verbal de sa remise devant deux témoins. Vérifier qu'il existe toujours.
N'hésitez pas à demander conseils à un notaire.
Si vous êtes intéressé par un legs, votre contact à l'Association France Parkinson :
Magali Barat
01 45 20 41 04
m.barat@franceparkinson.fr
